Conditions Générales de Vente — Professionnels

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société éditrice de la plateforme B2B Boats (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel du nautisme souscrivant un abonnement (ci-après « l'Abonné »).

La Plateforme B2B Boats, accessible à l'adresse b2b.brand-id-boat.com, est un service en ligne de publication d'annonces et de mise en relation entre professionnels du nautisme (revendeurs, distributeurs, courtiers, chantiers navals).

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L'Abonné sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 2 — Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :

• Raison sociale : Brand ID Boat (les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales)
• Email de contact : contact@brand-id-boat.com
• Directeur de la publication : le représentant légal de la société

Article 3 — Inscription et conditions d'accès

3.1. L'accès aux services payants de la Plateforme est réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.2. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour sur la société (raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse du siège, téléphone, email professionnel).

3.3. L'Abonné déclare et garantit être habilité à engager la personne morale qu'il représente.

3.4. L'inscription est soumise à validation par l'Éditeur. Le compte sera activé après : (i) validation administrative de l'inscription, (ii) signature du contrat d'abonnement et du mandat SEPA le cas échéant, (iii) réception du paiement de la première facture.

3.5. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.

3.6. L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas d'utilisation frauduleuse, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1. L'Éditeur propose deux formules d'abonnement mensuelles destinées aux professionnels :

4.2. Le montant de la TVA applicable (20%) est ajouté au montant HT indiqué.

4.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus du nouveau tarif, l'Abonné pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 8. Les tarifs modifiés s'appliquent à compter du renouvellement suivant la notification.

4.4. L'Abonné peut changer d'offre (upgrade ou downgrade) à tout moment. Le changement prend effet au début de la période de facturation suivante. Le changement de plan ne modifie pas la Période d'engagement en cours.

4.5. Les abonnements professionnels sont soumis à un engagement minimum de 6 mois (voir Article 8). La durée exacte d'engagement est précisée lors de la souscription et dans le contrat d'abonnement.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1. Une facture est émise mensuellement, à date anniversaire de l'abonnement, et transmise par voie électronique à l'adresse email de l'Abonné. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

5.2. Conformément à l'article L.441-11 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.3. En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
• En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l'Éditeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4. En cas de non-paiement dans les délais, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte de l'Abonné, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Le compte sera réactivé dès réception du paiement intégral des sommes dues.

5.5. Les modes de paiement acceptés : virement bancaire (SEPA). Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

5.6. Conformément à la réglementation sur la facturation électronique, les factures sont émises au format électronique. L'Abonné accepte expressément ce mode de transmission.

5.7. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Obligations de l'Abonné

6.1. L'Abonné s'engage à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour concernant sa société et ses annonces ;
• Mettre à jour ses annonces régulièrement et retirer les annonces dont l'objet a été vendu ;
• Ne pas publier d'annonces frauduleuses, trompeuses ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues (mise en relation professionnelle dans le secteur nautique) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (photos, descriptions, marques) ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme (tentatives de piratage, surcharge volontaire, extraction automatisée de données).

6.2. L'Abonné est seul responsable du contenu de ses annonces, actualités, et de la véracité des informations publiées (caractéristiques techniques, photos, prix, disponibilité).

6.3. L'Éditeur se réserve le droit de retirer toute annonce ou contenu contrevenant aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Responsabilité de l'Éditeur

7.1. La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne participe en aucun cas aux transactions entre professionnels et ne peut être tenue responsable des litiges commerciaux entre utilisateurs.

7.2. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des cas de force majeure ou des actes de tiers.

7.3. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues de l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait dommageable.

7.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données de l'Abonné. Il appartient à l'Abonné de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses propres données.

Article 8 — Durée, engagement, résiliation et suspension

8.1. L'abonnement professionnel est conclu pour une durée initiale minimale de 6 (six) mois (ci-après « la Période d'engagement »), à compter de la date d'activation du compte. La durée d'engagement peut être ajustée par l'Éditeur lors de la souscription, selon les conditions particulières communiquées à l'Abonné.

8.2. À l'issue de la Période d'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, aux mêmes conditions tarifaires, sauf dénonciation par l'une des parties.

8.3. Résiliation pendant la Période d'engagement : toute résiliation notifiée avant la fin de la Période d'engagement entraîne l'obligation pour l'Abonné de régler l'intégralité des mensualités restantes dues jusqu'au terme de ladite période. Le montant des mensualités restantes sera facturé immédiatement et exigible sous 30 jours.

8.4. Résiliation après la Période d'engagement : L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, par email adressé à contact@brand-id-boat.com ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.

8.5. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse ;
• Manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGV ;
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• Publication de contenus illicites.

8.6. En cas de résiliation, l'Abonné conserve l'accès à son compte en lecture seule pendant 30 jours pour télécharger ses données (factures, documents CRM). Passé ce délai, le compte et les données associées seront supprimés conformément à la politique de confidentialité.

8.7. En cas de résiliation par l'Éditeur pour faute grave de l'Abonné, aucune indemnité ni remboursement ne sera dû, y compris pendant la Période d'engagement.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1. L'Éditeur traite les données personnelles de l'Abonné conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2. Les détails relatifs au traitement des données personnelles, aux droits des personnes concernées et aux mesures de sécurité mises en œuvre sont précisés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9.3. L'Abonné s'engage, dans le cadre de l'utilisation du CRM, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles de ses propres clients. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées via le module CRM.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, code source, textes, logos, base de données, fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.

10.2. Les annonces et contenus publiés par les Abonnés restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'affichage et de reproduction aux fins de fonctionnement du service, pour la durée de l'abonnement.

10.3. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, décision gouvernementale, panne généralisée d'Internet, cyberattaque massive).

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1. En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

12.2. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.

14.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

14.3. Les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.