Conditions Générales de Vente — Particuliers

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout particulier (ci-après « le Client ») passant commande du service de publication d'annonce sur la plateforme B2B Boats (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Brand ID Boat (ci-après « l'Éditeur »).

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute commande et sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Toute inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service de publication d'annonce de bateau par un particulier sur la Plateforme B2B Boats, accessible à l'adresse b2b.brand-id-boat.com.

Article 2 — Éditeur

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les Mentions légales.

Contact : contact@brand-id-boat.com

Article 3 — Service proposé et tarif

3.1. Le service consiste en la publication d'une annonce de vente de bateau sur la Plateforme, jusqu'à la vente effective du bien ou le retrait volontaire de l'annonce par le Client.

3.2. Le tarif est fixé à 25,00 € TTC (vingt-cinq euros toutes taxes comprises) par annonce, en paiement unique.

3.3. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Ce prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité de l'offre telle que communiquée sur la Plateforme.

3.4. L'annonce comprend : titre, description, photos du bateau (jusqu'à 20), caractéristiques techniques, prix de vente, coordonnées de contact.

3.5. L'annonce restera publiée tant que le bateau n'est pas vendu, sans limite de durée, sous réserve du respect des présentes CGV.

Article 4 — Commande et activation

4.1. Le Client procède à son inscription en renseignant les informations demandées (nom, email, téléphone, ville) et en acceptant les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

4.2. Après validation de l'inscription par l'Éditeur et réception du paiement, le compte du Client est activé et il peut publier son annonce.

4.3. L'Éditeur confirmera la réception de la commande et l'activation du compte par email.

4.4. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de retirer une annonce qui ne respecterait pas les présentes CGV.

Article 5 — Paiement

5.1. Le paiement de 25,00 € TTC est exigible en une seule fois, à réception de la facture émise après validation de l'inscription.

5.2. Mode de paiement accepté : virement bancaire. Les coordonnées figurent sur la facture.

5.3. Une facture électronique sera adressée au Client par email.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription du service, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@brand-id-boat.com ou par courrier postal avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

6.3. En cas de rétractation, l'Éditeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement.

6.4. Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a expressément demandé que la publication de l'annonce commence avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la publication effective.

Article 7 — Obligations du Client

7.1. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et exactes sur le bateau mis en vente ;
• Être le propriétaire légitime du bateau ou disposer de l'autorisation de le vendre ;
• Publier des photos fidèles à l'état réel du bateau ;
• Retirer ou modifier son annonce une fois le bateau vendu ;
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public.

7.2. Le Client est seul responsable des informations publiées dans son annonce.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

8.1. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne participe en aucun cas à la transaction de vente du bateau entre le Client vendeur et les acheteurs potentiels.

8.2. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des litiges survenant entre le Client et les acheteurs, ni de l'exactitude des informations publiées par le Client.

8.3. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 9 — Résiliation et suppression

9.1. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son annonce et de son compte par email à contact@brand-id-boat.com. Le paiement unique de 25 € TTC n'est pas remboursable hors exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 6.

9.2. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer une annonce ou un compte en cas de manquement aux présentes CGV, sans préavis en cas de manquement grave, et sans remboursement.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité.

10.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@brand-id-boat.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Les éléments constituant la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur.

11.2. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à la Plateforme un droit d'affichage non exclusif pour la durée de publication de l'annonce.

Article 12 — Garantie légale de conformité

12.1. Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité du service numérique fourni.

12.2. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du service, le Client peut exiger la mise en conformité du service ou, en cas d'impossibilité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 13 — Médiation

13.1. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.

13.2. Le médiateur de la consommation compétent est : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

13.3. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation (juridiction du lieu de domicile du consommateur).