Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme B2B Boats (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse b2b.brand-id-boat.com.

La Plateforme est un service en ligne de mise en relation entre professionnels du nautisme (revendeurs, distributeurs, courtiers de bateaux) permettant la publication d'annonces de bateaux neufs et d'occasion et la communication entre professionnels inscrits.

Article 2 — Exploitant de la Plateforme

La Plateforme est exploitée par la société dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour toute question, veuillez nous contacter à l'adresse : contact@brand-id-boat.com.

Article 3 — Inscription et accès

3.1. L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du nautisme (personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale de vente/distribution de bateaux).

3.2. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour sur la société (raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email).

3.3. L'inscription est soumise à validation par l'administrateur de la Plateforme. Le compte ne sera activé qu'après validation de l'inscription et réception du paiement de la première facture d'abonnement.

3.4. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée.

Article 4 — Abonnement et tarifs

4.1. L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement mensuel dont le montant est indiqué sur la page d'accueil (tarif en vigueur : 39,00 € HT/mois).

4.2. L'abonnement est facturé mensuellement. La TVA applicable (20%) est ajoutée au montant HT.

4.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.4. L'abonnement inclut : la publication d'un nombre illimité d'annonces, l'accès au catalogue complet des bateaux, la messagerie sécurisée, le profil revendeur, la géolocalisation et le tableau de bord.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1. Une facture est émise mensuellement et transmise par email et/ou accessible depuis l'espace client.

5.2. Le paiement est exigible à réception de la facture, avec un délai de paiement maximum de 30 jours.

5.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

5.4. En cas de non-paiement, l'accès au compte sera suspendu jusqu'à régularisation. Le compte sera réactivé automatiquement dès réception du paiement.

5.5. Les modes de paiement acceptés : virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

6.1. L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à mettre à jour ses annonces régulièrement.

6.2. Il est interdit de publier des annonces frauduleuses, des contenus illicites, ou d'utiliser la Plateforme à des fins autres que la mise en relation professionnelle dans le secteur nautique.

6.3. L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses annonces et de la véracité des informations publiées (caractéristiques, photos, prix).

Article 7 — Responsabilité

7.1. La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne participe pas aux transactions entre revendeurs et ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs.

7.2. La Plateforme s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 8 — Résiliation

8.1. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis.

8.2. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGVU, sans préavis en cas de manquement grave.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des comptes et à la fourniture du service. Elles sont traitées conformément au RGPD.

9.2. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits s'exercent par email à contact@brand-id-boat.com.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. L'ensemble du contenu de la Plateforme (design, code, textes, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur.

10.2. Les annonces et contenus publiés par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à la Plateforme un droit d'affichage non exclusif.

Article 11 — Facturation électronique (e-invoicing)

11.1. Conformément à la réglementation française en matière de facturation électronique, la Plateforme est amenée à émettre des factures au format électronique structuré.

11.2. L'utilisateur accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l'adresse email renseignée dans son profil.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.